La restitution d’oeuvre d’art par le Galeriste – Questions / Réponses juridiques.

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La restitution d’oeuvre d’art par le Galeriste – Questions / Réponses juridiques.
L’action en revendication d’œuvres d’art est imprescriptible, conformément aux articles 2224 et 2232 du code civil. En revanche, l’action en restitution fondée sur un contrat de dépôt, de prêt ou de mandat est soumise à la prescription civile de droit commun. La Cour de cassation a précisé que la propriété ne s’éteint pas par le non-usage, rendant l’action en revendication inextinguible. De plus, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans, mais ceux qui détiennent un bien pour autrui ne peuvent jamais prescrire, garantissant ainsi la protection des droits du propriétaire.

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