Tribunal judiciaire de Paris, 4 octobre 2024, RG n° 23/00702
Tribunal judiciaire de Paris, 4 octobre 2024, RG n° 23/00702
Mme [P] [N] [A], artiste peintre de 49 ans, a déposé un dossier de surendettement, jugé recevable en juillet 2023. La commission a initialement décidé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, considérant sa situation irrémédiablement compromise. Cependant, cette décision a été contestée par Mme [Z] [W], arguant que Mme [P] n’était pas de bonne foi et que ses perspectives de revenus, grâce à la vente de ses œuvres, étaient réelles. Le tribunal a conclu que la situation de Mme [P] n’était pas irrémédiablement compromise, renvoyant son dossier à la commission pour des mesures de surendettement classiques.

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