Tribunal paritaire des baux ruraux de Tours, 15 octobre 2024, RG n° 24/00003
Tribunal paritaire des baux ruraux de Tours, 15 octobre 2024, RG n° 24/00003
En février 2024, les époux [X] ont demandé la résiliation des baux ruraux signés avec M. [W] en raison d’impayés et de dégradations des parcelles. Bien que M. [W] ait reconnu des retards de paiement, il a contesté les accusations de dégradations. Un accord a été trouvé pour résilier les baux au 31 octobre 2024, homologué par le tribunal, qui a également ordonné l’expulsion en cas de non-libération des lieux. M. [W] a été condamné à régler 7.903,02 € de fermages dus, et en cas de non-respect de l’accord, il devra payer une indemnité d’occupation.

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