Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 12 décembre 2024, RG n° 24/00629
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 12 décembre 2024, RG n° 24/00629
La SARL des Chevrotins a acquis un tracteur Renault CERE 340X pour 22 000 euros le 26 septembre 2023. En raison de problèmes constatés, elle a assigné M. [R] [V] devant le juge des référés le 26 septembre 2024, demandant une expertise. Lors de l’audience du 21 novembre 2024, des défauts de fixation au châssis ont été rapportés. M. [R] [V] a contesté la demande, arguant que la vente était « en l’état sans recours ». Le juge a ordonné une expertise pour établir l’origine des problèmes, et la SARL des Chevrotins doit avancer 3 500 euros pour les frais d’expertise.

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