En 2020, les époux [F] ont prévu un échange de parcelles agricoles, mais la SAFER a exercé son droit de préemption. Contestant cette décision, les époux ont engagé une action en justice. Ils ont assigné la SAFER et Monsieur [N] pour annuler la préemption, arguant que l’échange était exempté de ce droit. En revanche, la SAFER a soutenu la légalité de sa préemption. Le tribunal a finalement jugé que la préemption était valide, car les parcelles n’avaient plus de vocation agricole, et a reconnu la SAFER comme propriétaire, condamnant les époux [F] aux dépens.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire