Dans l’affaire opposant le GFA des Landes à la SAFER Nouvelle Aquitaine, le GFA a contesté un arrêt de la cour d’appel de Pau. La SAFER avait exercé une option de vente sur des parcelles suite à une promesse unilatérale de vente du GFA, considérant que la condition suspensive était remplie. Après une mise en demeure, le GFA a formé un pourvoi. La Cour de cassation a examiné les arguments du GFA, concluant qu’aucune décision n’était nécessaire sur le premier moyen, qui ne justifiait pas la cassation.