La société SAFER PACA a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un litige l’opposant à M. V… et M. S…. Ce dernier avait signé une convention de mise à disposition de terres, renouvelée en 2012, qui a été contestée par M. V… souhaitant requalifier la location en bail rural. La cour d’appel a constaté une utilisation continue des terres pour la production, jugeant que M. S… avait méconnu les règles de durée des conventions, entraînant une fraude. La SAFER et M. S… ont été condamnés à verser des dommages-intérêts à M. V….