Le GFA Cauet a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel d’Amiens relatif à un bail rural établi en 1999. En février 2017, le GFA a donné un congé partiel à M. et Mme [C], qui ont contesté cette décision et demandé à céder leur bail à leur fils. La cour d’appel a autorisé cette cession, malgré les objections du GFA concernant l’implication de Mme [C] dans les travaux agricoles. La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation, soulignant une violation des dispositions légales sur la cession des baux ruraux.