Les consorts [I] ont contesté un congé délivré par M. [M] et demandé l’autorisation de céder un bail rural. La cour d’appel de Lyon a rejeté leur demande, estimant que le candidat à la cession ne remplissait pas les conditions d’expérience professionnelle requises par la loi. En pourvoi en cassation, les consorts ont vu leur recours confirmé par la Cour de cassation, qui a jugé que les preuves fournies étaient insuffisantes pour établir la conformité aux exigences légales. Ainsi, la décision de la cour d’appel a été maintenue, soulignant l’importance de l’expérience professionnelle dans ce type de cession.