M. Q… D… et Mme F… V… ont formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Montpellier, concernant leur exclusion du marché paysan et les demandes d’indemnisation qui en ont découlé. La cour d’appel a confirmé l’absence de préjudice financier, rejetant les arguments des époux D… sur la méthodologie de l’expert judiciaire. La Cour de cassation a examiné le pourvoi et a conclu qu’il n’y avait pas de motif de cassation, maintenant ainsi la décision de la cour d’appel. Les époux D… ont été condamnés aux dépens, sans indemnisation.