La société d’aménagement foncier et d’établissement rural Pays de la Loire (SAFER) a contesté une décision de la cour d’appel d’Angers concernant la rétrocession de parcelles agricoles à deux groupements fonciers. La cour a annulé cette rétrocession, arguant d’une non-conformité avec les missions légales de la SAFER. En réponse, la SAFER et le GFA du Bois de Main ont formé des pourvois, mais la Cour de cassation a rejeté leurs arguments, confirmant l’annulation et condamnant la SAFER aux dépens. Cette décision souligne l’importance du respect des missions et procédures des SAFER dans l’attribution des biens agricoles.