La société de Ludres a contesté une décision de la cour d’appel de Nancy, qui l’avait condamnée à payer des intérêts de retard à la société Solagri pour des factures impayées. Dans son pourvoi, Ludres a soulevé deux moyens, le premier étant jugé non fondé. La cour d’appel avait appliqué un taux d’intérêt de 1,3 % par mois, mais Ludres a argué que la demande d’intérêts n’avait pas été formulée. La Cour de cassation a finalement décidé d’une cassation partielle sans renvoi, se fondant sur la violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.