La société RAGT 2N a acquis en 2011 une branche de recherche de Serasem, incluant du germplasm, soumis à la TVA. L’administration fiscale a estimé que cette acquisition devait également être soumise aux droits d’enregistrement, entraînant une proposition de rectification. RAGT 2N a contesté cette décision, arguant que le germplasm ne constituait pas un fonds de commerce. La cour d’appel a confirmé que le germplasm, rattaché à une activité de recherche, constituait un fonds de commerce. La Cour de cassation a validé cette décision, rejetant les arguments de RAGT 2N concernant le caractère délibéré du manquement.