La société AJRS, en tant que commissaire à l’exécution du plan de l’EARL Tourneret, a contesté un arrêt de la cour d’appel de Besançon dans un litige l’opposant à la société coopérative agricole Interval. Suite à la mise en redressement judiciaire de l’EARL Tourneret, AJRS a demandé la nullité d’un warrant agricole et d’une cession de créance consentis à Interval, arguant qu’ils avaient été réalisés après la cessation des paiements. Un jugement a donné raison à AJRS, mais Interval a contesté cette décision, soulevant des questions sur la connexité des créances, remettant en cause l’arrêt de la cour d’appel.