La société Forestalia Renovables SL a signé un contrat de prestation de services avec Reyranglade en 2015 pour des plantations d’eucalyptus et de peupliers. En 2017, elle a demandé la requalification de ce contrat en bail rural, arguant que les conditions étaient remplies. Cependant, la cour d’appel a rejeté cette demande, soulignant que Forestalia n’exploitait pas directement les terres, les prestations étant sous-traitées. Les preuves fournies, notamment des factures adressées à une entité non partie, ont renforcé cette décision. Ainsi, la cour a conclu que le contrat ne pouvait pas être qualifié de bail rural.