M. et Mme [Y] ont contesté un arrêt de la cour d’appel de Poitiers concernant des baux ruraux signés sans leur consentement. La cour avait ordonné une expertise pour évaluer une indemnité due aux preneurs sortants, mais M. et Mme [Y] soutenaient que la nullité des baux annulait toute prétention à une indemnité. La Cour de cassation a partiellement cassé l’arrêt, annulant l’ordonnance d’expertise et confirmant que le preneur ne pouvait réclamer d’indemnité en raison de la nullité rétroactive du contrat. M. [M] et le GAEC ont été condamnés aux dépens et à verser 3 000 euros à M. et Mme [Y].