La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. et Mme [N] et du GFA du Verclausois, confirmant la condamnation du GFA à conclure un bail rural en faveur de Mme [M]. Cette décision s’inscrit dans un litige où M. et Mme [N] contestaient la validité d’une clause d’engagement de location. La Cour a souligné que l’engagement du GFA était contraignant, permettant ainsi à Mme [M] d’obtenir gain de cause. En conséquence, M. et Mme [N] et le GFA ont été condamnés aux dépens, avec un total de 4 500 euros à verser aux parties adverses.