Cour de cassation, 11 juillet 2024, 22-17.495
Cour de cassation, 11 juillet 2024, 22-17.495
L’affaire oppose l’exploitation agricole à responsabilité limitée de [Adresse 6] (EARL) à la société Edilfibro, suite à des désordres sur la toiture en fibrociment entraînant des infiltrations d’eau. Après une procédure judiciaire, la cour d’appel de Riom a condamné Edilfibro à verser des sommes à l’EARL. Cependant, la Cour de cassation a partiellement cassé cette décision, requalifiant l’action de l’EARL en nature contractuelle et annulant la condamnation. Cette décision a des conséquences majeures pour l’EARL, qui a vu ses demandes rejetées et a été condamnée aux dépens, soulignant sa responsabilité financière.

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