Cour d’appel de Versailles, 14 juin 2022, N° RG 21/00074
Cour d’appel de Versailles, 14 juin 2022, N° RG 21/00074
L’affaire oppose l’EARL du Blanc Soleil à plusieurs propriétaires suite à un congé pour reprise des terres. Après le décès de M. [K], les propriétaires ont souhaité faire exploiter les terres par M. [W]. L’EARL a contesté la validité du congé, entraînant un jugement en décembre 2020 qui a validé le congé tout en condamnant les propriétaires à verser des loyers impayés. En appel, la cour de Versailles a annulé le congé pour vice de fond, soulignant l’absence d’intention sérieuse d’exploitation par M. [W]. Les propriétaires ont été condamnés à verser une somme à l’EARL, maintenant ainsi le bail en cours.

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