La société [4], dirigée par Monsieur [T] [D], a été mise en demeure par la MSA MIDI-PYRENEES NORD de régler 9.288,41 euros. Contestant cette mise en demeure, elle a saisi la Commission de Recours Amiable, sans obtenir de décision. Le Tribunal Judiciaire de Montauban a confirmé la mise en demeure le 20 février 2023, déboutant la société de sa demande de nullité. En appel, la société a argué d’un manque de précision dans la mise en demeure, mais la cour a jugé celle-ci conforme aux exigences légales, confirmant le jugement initial et condamnant la société à des frais supplémentaires.