Cour d’appel de Rouen, 02 mars 2023, N° RG 20/03858
Cour d’appel de Rouen, 02 mars 2023, N° RG 20/03858
La Société Thélem Assurances a établi un mandat de gestion avec M. [O] en mai 2008. En mars 2015, un bilan a révélé des résultats négatifs, entraînant une mise en garde en février 2019. M. [O] a alors saisi le conseil de prud’hommes en mai 2019 pour requalifier son mandat en contrat de travail. La société a révoqué le mandat pour insuffisance de production. Le jugement du 27 octobre 2020 a débouté M. [O]. En appel, il a demandé la requalification de son statut, mais la cour a confirmé le jugement initial, rejetant sa demande et le condamnant aux dépens.

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