Cour d’appel de rennes, 13 décembre 2023, N° RG 21/00165
Cour d’appel de rennes, 13 décembre 2023, N° RG 21/00165
La présente affaire oppose la Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricole Bretagne Pays de Loire à plusieurs sociétés, dont AFM Recyclage, suite à un incendie survenu lors de travaux de démolition le 4 juillet 2011. La CECAB, propriétaire du bâtiment, avait engagé la société Ludovic Le Gall pour ces travaux. Un rapport d’expertise a établi que l’incendie résultait de manquements aux règles de sécurité. En première instance, la responsabilité a été partagée entre la CECAB et AFM Recyclage. Groupama Loire Bretagne a interjeté appel, demandant la pleine responsabilité d’AFM Recyclage et des indemnités plus élevées.

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