Cour d’appel de paris, 08 mars 2023, n° RG 20/01192
Cour d’appel de paris, 08 mars 2023, n° RG 20/01192
Monsieur [Y] [B] a été agent commercial pour la société Kacius avant d’être embauché comme responsable partenaire. Après la rupture de son contrat, il a saisi le Conseil de prud’hommes pour requalifier son statut et demander des indemnités. Le 4 décembre 2019, le Conseil a rejeté ses demandes, ce qui a conduit Monsieur [B] à interjeter appel. La Cour d’appel a confirmé le jugement initial, considérant que les éléments présentés ne justifiaient pas la requalification en contrat de travail et que la prise d’acte de rupture était une démission. Monsieur [B] a été condamné à verser des frais à la société Kacius.

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