Cour d’appel de Montpellier, 24 janvier 2023, N° RG 21/06594
Cour d’appel de Montpellier, 24 janvier 2023, N° RG 21/06594
Le bail rural entre [X] [U] et [G] [WC] a été renouvelé en 2010 pour 9 ans. En 2018, [G] [WC] a reçu une mise en demeure pour le paiement des fermages, entraînant une demande de préemption. Les héritiers de [X] [U] ont alors demandé la résiliation du bail pour défaut de paiement depuis 2015. [G] [WC] conteste la mise en demeure, invoquant des raisons légitimes pour son non-paiement et accusant les bailleurs de mauvaise foi. La cour a jugé la mise en demeure nulle, confirmant l’obligation de paiement des fermages, tout en déboutant [G] [WC] de ses demandes d’indemnisation.

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