Madame [L] [G], propriétaire de parcelles agricoles à [Localité 17], a donné bail à Madame [Z] [K] depuis 1993. En 2018, elle a signifié un congé pour reprise, invoquant des manquements de la locataire. En mars 2021, le tribunal a annulé ce congé et condamné Madame [G] à indemniser Madame [K]. En appel, Madame [G] a soutenu qu’elle remplissait les conditions pour reprendre les parcelles, tandis que Madame [K] a contesté la légitimité de l’appel, arguant que les obligations de bail étaient respectées. La cour d’appel a confirmé le jugement initial, déboutant Madame [G] et lui imposant des frais.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire