L’affaire concerne M. [C] [L] et l’EARL [L] contre M. [M] [G] au sujet d’un congé pour reprise de terres agricoles. Le tribunal paritaire des baux ruraux d’Arras a validé ce congé, ordonnant la libération des terres et le paiement d’une indemnité d’occupation. En appel, la cour a confirmé cette décision, estimant que les conditions de reprise étaient remplies, et a imposé une astreinte en cas de non-libération. Les appelants contestent la validité du congé, arguant de l’absence d’autorisation d’exploiter, tandis que les intimés soutiennent que les conditions légales sont respectées.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire