La SA Zundel et Kohler a assigné la SARL [R] Immobilier pour le remboursement de 97 817,59 euros, correspondant à des honoraires versés pour un mandat de vente exclusif devenu caduc. Le tribunal de grande instance de Colmar a jugé l’action recevable et a condamné la SARL à rembourser la somme demandée. En appel, la SARL a contesté cette décision, arguant que les sommes étaient des honoraires pour des services d’expertise. Cependant, la cour d’appel a confirmé le jugement initial, considérant que les montants facturés étaient indus, la vente n’ayant pas été conclue.