Cour d’appel de caen, 09 mai 2023, n° RG 20/00302
Cour d’appel de caen, 09 mai 2023, n° RG 20/00302
L’affaire N° RG 20/00302 a été portée devant la Cour d’Appel de Caen suite à la décision du Tribunal de Grande Instance de Lisieux du 10 janvier 2020. Monsieur [C] [L], agent général d’assurance, a contesté sa révocation de ses mandats par les sociétés Aréas Vie et Aréas Dommages. Après le rejet de sa demande de nullité des contrats pour vices du consentement, il a assigné les sociétés en justice. La Cour a confirmé la prescription de sa demande et a jugé ses demandes de remboursement et de dommages-intérêts irrecevables, tout en condamnant Monsieur [L] à verser des indemnités pour frais de justice.

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