La Cour d’Appel de Besançon a rendu un arrêt le 10 janvier 2023, confirmant le droit de préemption de M. [G] [M] sur des parcelles rurales. Après le rejet initial de sa demande par le Tribunal paritaire des baux ruraux de Belfort, M. [G] [M] a fait appel. La Cour a reconnu l’existence d’un bail verbal avec Mme [H] [T] et a statué en faveur de M. [G] [M], annulant la vente et condamnant M. [W] [M] à verser des dommages et intérêts. La décision a été publiée dans les registres du service de la publicité foncière.