La SARL [5] a été mise en demeure par la Mutualité Sociale Agricole de la Corse pour des cotisations salariales impayées des années 2011 et 2012. Après une contrainte émise en janvier 2019, la société a contesté cette décision devant le tribunal de grande instance de Bastia, qui a validé la contrainte. En mars 2020, la SARL a interjeté appel, arguant de la prescription de la créance et de paiements déjà effectués. Cependant, la cour d’appel a confirmé la validité de la contrainte, rejetant les arguments de la SARL et condamnant celle-ci au paiement des dépens.