Cour d’appel de Bastia, 16 octobre 2024, RG n° 24/00161
Cour d’appel de Bastia, 16 octobre 2024, RG n° 24/00161
Monsieur [A] [D] a accordé un bail emphytéotique à Monsieur [V] [K] pour une parcelle de terre, d’une durée de vingt ans. En 2003, ce bail a été transféré à l’EARL E [Adresse 7]. À l’issue du bail en 2014, un bail à ferme verbal a été établi. En 2016, Monsieur [A] [D] a fait don de la parcelle à son frère, décédé en 2021, laissant deux fils qui ont signifié un congé en 2022. L’EARL a alors saisi le tribunal, qui a prononcé la nullité du congé et maintenu l’EARL dans l’exploitation du bail jusqu’en 2029.

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