Cour d’appel de basse-terre, 16 janvier 2023, N° RG 22/00527
Cour d’appel de basse-terre, 16 janvier 2023, N° RG 22/00527
Le tribunal partiaire des baux ruraux de Pointe-à-Pitre a statué sur un bail rural entre la S.A.R.L. Compagnie Agricole du Comte de Loheac et M. [H] le 12 décembre 2013. Après un appel, la cour d’appel a infirmé la décision, mais la Cour de cassation a cassé cet arrêt, renvoyant l’affaire à Fort-de-France. En l’absence de saisine, le jugement de 2013 est devenu irrévocable, entraînant une expulsion de M. [H]. Les appelants contestent le jugement du 2 mai 2022, tandis que la société CACL demande sa confirmation et des dommages-intérêts. La cour examine la recevabilité des appels.

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