Cour d’appel d’Angers, 21 février 2023, N° RG 20/00231
Cour d’appel d’Angers, 21 février 2023, N° RG 20/00231
La société Joël Mauger Consultant (JMC) a été impliquée dans une affaire d’investissement photovoltaïque avec M. [Z], qui a investi 42.284 euros dans un projet géré par Solabios. Suite à des difficultés financières, Solabios a gelé les paiements et a été placée en liquidation judiciaire. M. [Z] a déclaré une créance et a assigné JMC et MMA IARD pour manquement à l’obligation d’information. Le tribunal de commerce a jugé son action irrecevable pour cause de prescription. En appel, la cour a déclaré l’action recevable, mais a débouté M. [Z] de ses demandes, faute de preuve d’une faute de JMC.

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