Dans l’affaire jugée par la Cour d’Appel d’Agen, Mme [W] [C] conteste l’existence d’un bail rural verbal sur des parcelles qu’elle a héritées et mises à disposition de M. [Z] [N]. M. [U] [N] revendique ce bail suite à une promesse de vente à la SAFER. Le Tribunal Paritaire des baux ruraux a tranché en faveur de M. [U] [N], entraînant l’appel de Mme [W] [C]. La Cour a déclaré cet appel irrecevable, notant que la demande d’aide juridictionnelle avait été déposée après le délai légal, et a condamné Mme [W] [C] aux dépens d’appel.
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