Vidéosurveillance des salariés : mode de preuve illicite – Questions / Réponses juridiques

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Vidéosurveillance des salariés : mode de preuve illicite – Questions / Réponses juridiques
L’affaire Auchan illustre les limites de la vidéosurveillance des salariés. La société a été condamnée pour licenciement sans cause réelle, car elle avait filmé un agent de sécurité à son insu. Bien que la vidéosurveillance ait été autorisée, l’enregistrement utilisé pour justifier le licenciement a été écarté, car le salarié n’avait pas été informé de ce dispositif. De plus, Auchan n’a pas consulté le comité d’entreprise sur l’extension de la vidéosurveillance au poste de sécurité, ce qui constitue une violation des obligations légales. L’information individuelle des salariés sur ce contrôle a également été jugée insuffisante.

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