Tribunal judiciaire de Paris, 26 mars 2015
Tribunal judiciaire de Paris, 26 mars 2015
Commander un site internet peut se faire sans formalisme strict. Un simple échange d’emails peut suffire à établir un accord sur le prix et les prestations, conformément à l’article 1108 du code civil. Les échanges entre les parties montrent que, même sans un devis signé, le client a accepté les termes. Ainsi, le contrat est valablement formé. Selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées ont force obligatoire et ne peuvent être révoquées que par consentement mutuel ou pour des raisons légales, devant être exécutées de bonne foi.

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