Dans le litige entre Orange et Free, aucune violation de brevet n’a été constatée. Le brevet EP 797, portant sur le basculement de sessions multimédias entre un terminal mobile et un équipement domestique, a été partiellement annulé pour défaut de nouveauté. Les juges ont souligné que certaines revendications, notamment celles liées à des programmes d’ordinateur, ne peuvent être brevetées selon l’article 52 de la CBE, qui exclut explicitement les programmes d’ordinateurs de la brevetabilité. Ainsi, la protection des logiciels est réservée au droit d’auteur, rendant inapplicables les revendications de Free.