L’exploitation de phonogrammes au-delà de la durée contractuelle constitue une contrefaçon. Une société de librairie musicale a accordé à un client le droit d’utiliser des enregistrements pour sonoriser ses vidéos pendant deux ans. Cependant, le client a continué à utiliser ces phonogrammes sans renouveler la licence, entraînant une condamnation pour contrefaçon. Le préjudice du prestataire a été évalué à 1.000 euros, correspondant à son manque à gagner. Selon le code de la propriété intellectuelle, les dommages et intérêts peuvent être fixés en fonction des conséquences économiques négatives subies par la partie lésée.