Tribunal judiciaire de Paris, 22 avril 2022
Tribunal judiciaire de Paris, 22 avril 2022
En matière de publication de contenus illicites sur les réseaux sociaux, il est déterminant de saisir le bon juge. Les demandes de suppression de vidéos sur TikTok, ainsi que les injonctions à ne plus les republier, relèvent des pouvoirs du président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond. En revanche, le juge des référés ne peut accorder de telles mesures. Dans une affaire récente, les demandes de provision pour violation du droit à l’image ont été jugées recevables devant le juge des référés, soulignant ainsi les limites des compétences respectives des juges dans ce contexte.

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