Cour d’appel de Paris, 6 mai 2021
Cour d’appel de Paris, 6 mai 2021
La distinction entre agent commercial et distributeur est déterminante, notamment en matière d’indemnisation lors de la rupture d’un contrat. L’agent commercial, dont la mission est de développer les ventes, bénéficie d’une indemnité compensatrice en cas de cessation de ses relations avec le mandant, sauf en cas de faute grave. Selon l’article L. 134-12 du code de commerce, l’agent doit notifier sa demande d’indemnisation dans un an suivant la rupture. En revanche, la simple présence d’intermédiaires ne remet pas en cause son statut, soulignant l’importance de la nature de la mission confiée.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon