Cour d’appel de Paris, 28 mai 2020
Cour d’appel de Paris, 28 mai 2020
L’affaire Viacab soulève des questions sur la légalité des offres de prix bas. Selon l’article L420-5 du code de commerce, les prix abusivement bas sont prohibés, mais l’offre « Taxi à 10 euros à Paris » ne contrevient pas à cette règle. Viacab proposait une option « Prix Maximum Garanti », permettant aux clients de ne payer que le tarif maximum affiché, même si le compteur indiquait un montant supérieur. Cette pratique, encadrée par la tarification horokilométrique, ne constitue pas une stratégie de prédation, car elle ne vise pas à évincer un concurrent du marché.

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