Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Priceminister : suspension légitime de compte marchand

Vente de contrefaçons

La société Priceminister est en droit de suspendre le compte de l’un de ses cybermarchands en présence de fortes suspicions de vente de produits contrefaisants (consoles Nintendo). Un vendeur de plateforme se trouve ainsi dans l’obligation de conserver les justificatifs d’achat et les certificats d’authenticité de ses produits.

Exécution de bonne foi des conventions

Cette solution est justifiée par l’obligation d’exécuter de bonne foi les conventions / conditions générales d’utilisation (article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause).  En l’espèce, de nombreuses réclamations des clients faisaient explicitement état du caractère contrefait des produits qui leur avaient été vendus.

Importance des CGU

Les conditions générales d’utilisation du site (CGU) Priceminister stipulaient expressément  que « le membre s’interdit de mettre en vente, de laisser vendre ou d’acheter directement ou indirectement des produits interdits » et « Priceminister se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du Membre et les sommes y figurant et de porter à la connaissance des autorités compétentes, tout achat, toute offre de vente, ou toute tentative d’offre de vente sur la plateforme de Priceminister de produits interdits. ».  Les  produits interdits s’entendent  notamment de produits qui constituent des produits contrefaisants au sens du code de la propriété intellectuelle ou qui sont vendus en violation des circuits de distribution sélective ou exclusive. Dans cette affaire, a aussi été sanctionnée, la revente de produits reconditionnés.