Cour d’appel de Paris, 22 juin 2021
Cour d’appel de Paris, 22 juin 2021
Une société ne peut agir en contrefaçon si elle ne précise pas, dans sa requête, les produits concernés par la contrefaçon. Le juge des référés a jugé la demande irrecevable, considérant qu’il n’y avait pas de motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile. L’absence d’identification claire des produits, ainsi que l’absence de brevets ou de logiciels précis, a conduit à cette décision. La société A, qui soupçonnait la société F de contrefaçon, n’a pas réussi à établir la preuve de ses allégations, rendant sa demande infondée.

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