Cour d’appel de Paris, 2 avril 2019
Cour d’appel de Paris, 2 avril 2019
La sous-location régulière d’un appartement sur des plateformes comme Airbnb, sans l’accord du propriétaire, constitue une violation de la loi du 6 juillet 1989. Un locataire qui pratique cela, en usurpant la qualité de propriétaire et en demandant un loyer supérieur, risque la résiliation de son bail. L’ignorance de la légalité de la sous-location ne peut être invoquée, car les plateformes mettent en garde contre de telles pratiques. Peu importe l’absence de nuisances ou d’avertissements, la loi reste claire sur l’interdiction de sous-louer sans autorisation.

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