Dans l’affaire Gibmedia c/ Orange, la résiliation du contrat de Gibmedia par Orange a été confirmée en raison de pratiques trompeuses. L’AFMM a dénoncé plusieurs manquements, notamment l’absence d’information claire sur les contenus accessibles et l’absence d’un espace de désabonnement. Les conditions générales stipulaient qu’Orange pouvait résilier sans préavis en cas de manquement aux obligations déontologiques. La cour a jugé que les conditions de résiliation ne créaient pas de déséquilibre significatif entre les parties et que Gibmedia n’avait pas respecté ses engagements, justifiant ainsi la décision d’Orange.