Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Responsabilité des revendeurs d’offres mobiles
→ RésuméLes clients professionnels doivent être prudents lors de la souscription à des offres mobiles. En effet, contracter avec un revendeur ne lie pas nécessairement l’opérateur. Dans une affaire, une société a souscrit des contrats sous l’entête « Bouygues Télécom Entreprises », mais n’a pas reçu les avantages promis. Après la liquidation du revendeur, les poursuites contre Bouygues Télécom ont échoué. La cour a statué que seul le revendeur était engagé, malgré l’utilisation du logo de l’opérateur. L’absence de pratiques trompeuses a été confirmée, le client ayant agi de manière consciente en s’adressant au revendeur pour l’exécution des engagements.
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Identifier son cocontractant
Les clients professionnels doivent être vigilants : contracter avec le revendeur d’un opérateur n’engage pas nécessairement l’opérateur, ce qui peut être problématique en cas de procédure collective ouverte contre ce dernier.
En l’espèce, une société a souscrit des « contrats de service » à l’unique entête « Bouygues Télécom Entreprises ». N’ayant pas perçu les avantages financiers et en nature prévues dans l’offre commerciale (environ 15 000 euros), le client a mis en demeure le revendeur de respecter ses différents engagements. Le revendeur ayant par la suite été placé en liquidation judiciaire, les poursuites contre Bouygues Télécom n’ont pas abouti.
Contrat de distributeur de téléphonie
Bouygues Télécom a obtenu gain de cause : le revendeur distribuait ses offres et celles d’autres opérateurs de téléphonie, seul celui-ci était engagé par son offre en se chargeant du montage financier permettant la location du matériel. Le revendeur transmettait à Bouygues Télécom uniquement les bons de commande concernant les prestations de téléphonie.
Usage du logo de l’opérateur
Bien que l’offre commerciale comportait en première et dernière page le logo « Bouygues Telecom Entreprises » les feuillets portaient également le logo du revendeur « nextcom ». L’utilisation par ce dernier, en sa qualité de membre du réseau partenaires et distributeur des offres de téléphonie de l’opérateur, du logo de Bouygues Telecom, n’a pas eu pour effet d’en faire une offre de l’opérateur lui-même.
Absence de pratiques trompeuses
Les conditions de l’utilisation du logo « Bouygues Telecom Entreprises » n’ont pas été de nature à tromper la société en lui faisant raisonnablement croire qu’elle traitait avec l’opérateur téléphonique lui-même.
En effet, le seul fait que le client se soit adressé spontanément adressé au revendeur pour obtenir l‘exécution des engagements souscrits, n’était pas le résultat d’une simple erreur mais bien celui d’une action volontaire et consciente, puisqu’il en a adressé copie le même jour à la société Bouygues Télécom.
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