La propriété de l’ordinateur utilisé par le salarié détermine la nature des données qu’il contient, qu’elles soient privées ou professionnelles. Dans cette affaire, la cour a jugé que l’ordinateur était personnel, ce qui a conduit à l’irrecevabilité des preuves obtenues par l’employeur de manière illicite. L’employeur n’ayant pas prouvé que l’ordinateur avait été financé par l’association, les preuves recueillies ont été écartées, portant atteinte au droit de propriété du salarié. Cette décision souligne l’importance de la distinction entre les biens personnels et professionnels dans le cadre des relations de travail.