Les litiges concernant les redevances d’usage d’un logiciel sont de la compétence des tribunaux de commerce, tandis que les actions visant à identifier le titulaire des droits d’auteur relèvent du tribunal judiciaire. Selon l’article L. 113-9 du code de la propriété intellectuelle, les droits patrimoniaux sur les logiciels créés par des employés sont dévolus à l’employeur, qui est seul habilité à les exercer. En cas de contestation, le tribunal judiciaire du siège social de l’employeur est compétent. Dans cette affaire, le tribunal de commerce a confirmé sa compétence pour traiter les demandes de la société Bel Article contre Toutabo.