En effet, en l’absence de respect des prérequis techniques, il n’est pas garanti que les constatations réalisées par l’huissier, que ce soit à l’aide de l’outil informatique sans usage d’internet, ou avec l’usage d’internet comme c’est en tout état de cause le cas en l’espèce, sont conformes à la réalité.

La sanction d’un manquement au respect de ce protocole technique ne peut être que la dévaluation de la force probante du procès-verbal établi, et non sa nullité puisqu’il ne s’agit pas d’un acte de procédure, de telle sorte que les articles 114 et 117 du code de procédure civile ne lui sont pas applicables.

A défaut de démonstration d’un manquement aux exigences de loyauté et de licéité de la preuve, lequel ne saurait résulter du seul irrespect du protocole prétorien précédemment évoqué, ou du fait que l’huissier se soit contenté de retranscrire les actions et propos de son mandant et de ses préposés, il n’y a pas lieu de l’écarter des débats, la juridiction retenant qu’il peut valoir à titre de simple renseignement.