La société Amazon a partiellement remporté son recours contre le Ministère des Finances concernant l’interprétation de l’article 299 du code général des impôts relatif à la taxe sur les services numériques. Le Conseil d’État a jugé que les commentaires administratifs, qui restreignent l’exclusion des services taxables aux jeux avec interactions minimales, ajoutent une condition non prévue par la loi. De plus, les services fournis entre entreprises d’un même groupe sont exclus de la taxation, indépendamment de leur cadre. Ainsi, plusieurs énonciations administratives ont été annulées, et le ministre a été contraint d’abroger ces dispositions dans un délai de deux mois.